(11) Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes aux fins de l'établissement des lois budgétaires annuelles et pluriannuelles peuvent considérablement nuire à l'efficacité de la programmation budgétaire et, en conséquence, rendre difficile le respect de la discipline budgétaire. Afin d'améliorer les hypothèses de base, les États membres devraient comparer leurs prévisions macroéconomiques et budgétaires aux prévisions les plus récentes de la Commission et, le cas échéant, à celles d'autres organismes indépendants.
Directive (UE) 2024/1265 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
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