Directive (UE) 2024/1265 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2024/1265EUR-Lex →

(14) Afin de parvenir à une responsabilité renforcée en matière de politique budgétaire, les institutions budgétaires indépendantes devraient disposer d'un degré élevé d'indépendance opérationnelle, des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et d'un accès étendu et en temps utile aux informations nécessaires. Les États membres peuvent mettre en place plus d'une institution budgétaire indépendante, et chacun d'entre elles peut s'acquitter d'une ou de plusieurs des tâches prévues par la présente directive modificative, dès lors que les responsabilités sont clairement réparties et qu'il n'y a pas de chevauchement des compétences entre elles. Il convient d'éviter une fragmentation institutionnelle excessive des tâches de suivi. La mise en place de ces organismes de suivi devrait tenir compte du paysage institutionnel existant et de la structure administrative de l'État membre concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).