Article considérant 16

(16) Bien que l'approbation d'une loi budgétaire annuelle soit une étape essentielle dans le processus budgétaire en ce qui concerne la responsabilité démocratique, un horizon d'un an pour la programmation budgétaire constitue une base limitée pour la conduite d'une politique budgétaire saine, étant donné que la plupart des mesures ont des incidences qui vont bien au-delà du cycle budgétaire annuel. Dès lors, une programmation budgétaire à moyen terme efficace renforce la crédibilité de la politique budgétaire tout en tenant compte de la soutenabilité de la dette. Une telle programmation devrait reposer sur une définition claire et cohérente des objectifs budgétaires nationaux à moyen terme pour les administrations publiques, qui sont présentés dans les plans nationaux à moyen terme. Afin de favoriser une perspective budgétaire pluriannuelle, la planification des lois budgétaires annuelles devrait être conforme aux objectifs budgétaires nationaux à moyen terme.