Directive (UE) 2024/1265 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2024/1265EUR-Lex →

(17) Pour promouvoir efficacement la discipline budgétaire et la soutenabilité des finances publiques, les cadres budgétaires devraient couvrir l'ensemble des finances publiques. C'est pourquoi il conviendrait d'accorder une attention particulière aux opérations desdits organismes et fonds des administrations publiques qui n'entrent pas dans le périmètre des budgets ordinaires mais font partie des administrations publiques, y compris les sous-secteurs, et qui ont un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres. Les États membres devraient aussi publier des valeurs correspondant à l'impact combiné de ces organismes et fonds sur les soldes et les dettes des administrations publiques. Des informations détaillées concernant l'impact des dépenses fiscales sur les recettes devraient être publiées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).