Directive (UE) 2024/1265 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/1265EUR-Lex →

(2) Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'Union économique et monétaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 2011/85/UE, il est nécessaire de modifier ses exigences en ce qui concerne les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.

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