Directive (UE) 2024/1265 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/1265EUR-Lex →

(23) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/85/UE en conséquence.

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