Directive (UE) 2024/1265 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2024/1265EUR-Lex →

(24) Compte tenu du délai existant prévu par le pacte de stabilité et de croissance, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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