(3) Dans son rapport spécial no 22/2019 intitulé «Les exigences de l'UE applicables aux cadres budgétaires nationaux doivent encore être renforcées et leur application doit être mieux contrôlée», la Cour des comptes européenne a examiné les exigences de l'Union applicables aux cadres budgétaires nationaux et a recommandé à la Commission de réexaminer ces exigences, en tenant compte des normes et bonnes pratiques internationales. La Cour des comptes européenne a proposé des mesures spécifiques pour améliorer la portée et l'efficacité des cadres budgétaires nationaux, notamment en ce qui concerne les cadres budgétaires à moyen terme et les institutions budgétaires indépendantes.
Directive (UE) 2024/1265 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
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