(4) Dans sa communication du 5 février 2020 intitulée «Réexamen de la gouvernance économique — Rapport sur l'application des règlements (UE) no 1173/2011, no 1174/2011, no 1175/2011, no 1176/2011, no 1177/2011, no 472/2013 et no 473/2013 et sur l'adéquation de la directive 2011/85/UE du Conseil», la Commission a mis en évidence des progrès substantiels mais inégaux dans l'élaboration des cadres budgétaires nationaux, étant donné que le droit de l'Union ne fixe que des exigences minimales et que la mise en œuvre et le respect des dispositions nationales ont été très variables. Elle a par ailleurs examiné dans quelle mesure le cadre pouvait répondre aux besoins de politique économique, environnementale et sociale liés à la transition vers une économie européenne neutre pour le climat, efficace dans l'utilisation des ressources et numérique, en complément du rôle clé joué par l'environnement réglementaire et les réformes structurelles.
Directive (UE) 2024/1265 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
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