(6) Dans sa communication du 9 novembre 2022 sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE, la Commission a souligné la nécessité de renforcer la soutenabilité de la dette et de réduire les ratios élevés de dette publique tout en promouvant une croissance durable et inclusive dans tous les États membres. Les principaux objectifs de ces orientations sont d'améliorer l'appropriation au niveau national, de simplifier le cadre et de passer à une approche renforcée axée sur le moyen terme, combinée à une application des règles plus rigoureuse et plus cohérente.
Directive (UE) 2024/1265 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
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