Article considérant 7

(7) Afin d'améliorer le respect des dispositions du TFUE et, en particulier, de prévenir la survenance de déficits publics excessifs au sens de l'article 126 du TFUE, la législation des États membres devrait contenir des dispositions spécifiques visant à renforcer l'appropriation au niveau national, conformément à la communication de la Commission du 9 novembre 2022 sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE, au-delà de celles actuellement requises par la directive 2011/85/UE. S'appuyant sur des données probantes de la mise en œuvre de ladite directive, les modifications apportées à celle-ci devraient porter sur la transparence, les statistiques, les prévisions et la budgétisation à moyen terme afin de remédier aux faiblesses relevées au cours de sa mise en œuvre précédente.