Article considérant 9

(9) L'application de pratiques comptables publiques exhaustives et fiables dans tous les sous-secteurs des administrations publiques est une condition préalable à la production de statistiques de grande qualité qui soient comparables d'un État membre à l'autre. La disponibilité de statistiques fondées sur le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et la qualité de ces statistiques sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l'Union. Le SEC 2010 repose sur des informations fournies sur la base des droits constatés. Il est donc souhaitable d'améliorer la collecte des données fondées sur les droits constatés et des informations nécessaires pour produire des statistiques fondées sur les droits constatés d'une manière qui soit complète et cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques.