Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1275-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1275
IntituléAffichage des certificats de performance énergétique
RattachementDirective (UE) 2024/1275
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02024L1275-20260524)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2024/1275EUR-Lex →
1. Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 20, paragraphe 1, est occupé par des organismes publics et fréquemment visité par le public, ce certificat de performance énergétique est affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles pour le public.
2. Les États membres exigent que, dans un bâtiment non résidentiel pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 20, paragraphe 1, ce certificat de performance énergétique soit affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne comportent pas d’obligation d’afficher les recommandations figurant dans le certificat de performance énergétique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.