Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1275-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1275
IntituléExperts indépendants
RattachementDirective (UE) 2024/1275
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02024L1275-20260524)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2024/1275EUR-Lex →
1. Les États membres font en sorte que la certification de la performance énergétique des bâtiments, l’établissement des passeports de rénovation, l’évaluation du potentiel d’intelligence et l’inspection des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation et des systèmes de climatisation soient exécutés de manière indépendante par des experts qualifiés ou certifiés, qu’ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou qu’ils soient employés par des organismes publics ou des entreprises privées.
Les experts sont certifiés conformément à l’article 28 de la directive (UE) 2023/1791 en tenant compte de leur compétence.
2. Les États membres mettent à la disposition du public des informations concernant la formation et les certifications. Ils veillent à ce que des listes régulièrement mises à jour d’experts qualifiés ou certifiés ou d’entreprises certifiées proposant les services de ces experts soient mises à la disposition du public.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.