Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1275-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1275
IntituléCertification des professionnels du bâtiment
RattachementDirective (UE) 2024/1275
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02024L1275-20260524)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2024/1275EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels du bâtiment effectuant des travaux de rénovation intégrés présentent le niveau de compétence approprié conformément à l’article 3 et à l’annexe II de la présente directive, ainsi qu’à l’article 28 de la directive (UE) 2023/1791.
2. Le cas échéant et dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents soient mis à la disposition des fournisseurs de travaux de rénovation intégrés en dehors des situations régies par l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 ou par l’article 28 de la directive (UE) 2023/1791.
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