Partie A
Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives
(visée à l’article 36)
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Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
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Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).
| uniquement l’article 1er
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Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
| uniquement l’article 53
Partie B
Délais de transposition en droit interne et dates d’application
(visés à l’article 36)
| Directive | Date limite de transposition | Dates d’application
| 2010/31/UE | le 9 juillet 2012 |
En ce qui concerne les articles 2, 3, 9, 11, 12, 13, 17, 18, 20 et 27, le 9 janvier 2013.
En ce qui concerne les articles 4 à 8, 14, 15 et 16, le 9 janvier 2013 pour les bâtiments occupés par les pouvoirs publics et le 9 juillet 2013 pour les autres bâtiments.
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(UE) 2018/844
| le 10 mars 2020 |