Directive (UE) 2024/1275 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2024/1275EUR-Lex →

(21) Lorsqu’un bâtiment existant est modifié, il n’est pas considéré comme un bâtiment neuf.

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