Article considérant 26

(26) Les normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels devraient être prévues au niveau de l’Union et devraient viser principalement la rénovation des bâtiments non résidentiels les moins performants, qui présentent le plus fort potentiel de décarbonation et d’avantages socio-économiques, et qui doivent dès lors être rénovés en priorité. En outre, les États membres devraient établir des calendriers spécifiques pour la poursuite de la rénovation des bâtiments non résidentiels dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments. Certaines situations spécifiques justifient que certains bâtiments non résidentiels soient exemptés des normes minimales de performance énergétique, en particulier la démolition prévue d’un bâtiment ou une évaluation coûts/bénéfices défavorable; les situations de difficultés graves justifient une exemption tant que ces difficultés persistent. Les États membres devraient fixer des critères stricts pour ces exemptions afin d’éviter qu’une part disproportionnée des bâtiments non résidentiels soit exemptée. Ils devraient communiquer ces critères dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments et compenser les bâtiments non résidentiels exemptés par des améliorations équivalentes de la performance énergétique dans d’autres parties du parc immobilier non résidentiel.