Article considérant 29

(29) L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait s’accompagner d’un cadre facilitateur comprenant notamment une assistance technique et des dispositions financières, en particulier pour les ménages vulnérables. Les normes minimales de performance énergétique définies au niveau national ne représentent pas des «normes de l’Union» au sens des règles relatives aux aides d’État; en revanche, les normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’Union pourraient être considérées comme constituant de telles «normes de l’Union». Conformément aux règles révisées relatives aux aides d’État, les États membres peuvent octroyer des aides d’État à la rénovation des bâtiments afin de se conformer aux normes de performance énergétiques applicables à l’échelle de l’Union jusqu’à ce que ces normes deviennent obligatoires. Une fois ces normes devenues obligatoires, les États membres pourront continuer à octroyer des aides d’État pour la rénovation de bâtiments et d’unités de bâtiments relevant des normes de performance énergétiques à l’échelle de l’Union, pour autant que la rénovation vise une norme plus élevée.