(34) En ce qui concerne les bâtiments à usage mixte comprenant à la fois des unités de bâtiment résidentielles et des unités de bâtiment non résidentielles, les États membres peuvent continuer à choisir de les traiter comme des bâtiments résidentiels ou non résidentiels.
Directive (UE) 2024/1275 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
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