(37) Pour parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné et à la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, les États membres devraient établir des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui remplacent les stratégies de rénovation à long terme prévues à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE et qui doivent devenir un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, conformément au principe de «primauté de l’efficacité énergétique», en mettant davantage l’accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments. Les États membres peuvent tenir compte du pacte pour les compétences défini dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience». Dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments, les États membres devraient fixer leurs propres objectifs nationaux de rénovation des bâtiments. Conformément à l’article 21, point b) 7), du règlement (UE) 2018/1999 et aux conditions favorisantes fixées par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient fournir un aperçu des mesures de financement, ainsi qu’un aperçu des besoins d’investissement et des ressources administratives nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments.
Directive (UE) 2024/1275 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
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