(68) La surveillance du parc immobilier est facilitée par la disponibilité des données recueillies au moyen d’outils numériques, ce qui réduit les coûts administratifs. Des bases de données nationales concernant la performance énergétique des bâtiments devraient donc être mises en place, et les informations qu’elles contiennent devraient être transférées à l’observatoire du parc immobilier de l’Union.
Directive (UE) 2024/1275 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
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