(74) Une approche commune de la certification des bâtiments en matière de performance énergétique, des passeports de rénovation, des indicateurs de potentiel d’intelligence et de l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, assurée par des experts qualifiés, agréés ou accrédités, dont l’indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs, contribuera à l’homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États membres pour économiser l’énergie dans le secteur du bâtiment. Elle permettra également aux acheteurs ou utilisateurs éventuels d’avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier de l’Union. Les experts devraient bénéficier de l’utilisation d’équipements d’essai certifiés conformément aux normes EN et ISO. Afin d’assurer la qualité des certificats de performance énergétique, des passeports de rénovation, des indicateurs de potentiel d’intelligence et de l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation dans toute l’Union, chaque État membre devrait se doter d’un système de contrôle indépendant.
Directive (UE) 2024/1275 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
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