Article considérant 78

(78) Afin de progresser dans la réalisation de l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique de certaines parties du cadre général exposé à l’annexe I, la mise en place d’un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique, la fixation d’un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie afin de parvenir à la neutralité climatique, un système de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments et pour encourager effectivement les établissements financiers à augmenter les volumes fournis aux fins des rénovations visant à accroître la performance énergétique au moyen d’un cadre de portefeuille global utilisable à titre volontaire par les établissements financiers. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.