Directive (UE) 2024/1275 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
RéférenceConsidérant 83 de la directive (UE) 2024/1275EUR-Lex →

(83) L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive antérieure. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

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