Directive (UE) 2024/1275 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1275
RattachementDirective (UE) 2024/1275
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1275)
RéférenceConsidérant 84 de la directive (UE) 2024/1275EUR-Lex →

(84) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et les dates d’application des directives indiquées à l’annexe VIII, partie B,

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