(2) La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil impose à la Commission d’adopter par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, des normes d’information en matière de durabilité précisant les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles opèrent, en sus des informations qu’elles sont déjà tenues de fournir en application du règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission.
Directive (UE) 2024/1306 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1306
RattachementDirective (UE) 2024/1306
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1306)
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