Directive (UE) 2024/1306 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1306
RattachementDirective (UE) 2024/1306
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1306)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2024/1306EUR-Lex →

(3) Pour réduire la charge que les obligations d’information représentent pour les entreprises, comme préconisé par la Commission dans sa communication du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», il convient de permettre aux entreprises de se concentrer d’abord sur la mise en œuvre des obligations d’information en matière de durabilité prévues par le règlement délégué (UE) 2023/2772. C’est la raison pour laquelle il convient de reporter de deux ans le délai fixé pour l’adoption des actes délégués contenant les normes d’information en matière de durabilité qui précisent les informations que les entreprises doivent communiquer en ce qui concerne les questions de durabilité et les domaines d’information spécifiques au secteur dans lequel une entreprise exerce ses activités ‘visées dans la directive 2013/34/UE. Toutefois, ce report ne devrait pas empêcher la Commission de publier les actes délégués contenant les normes sectorielles d’information en matière de durabilité avant l’expiration de cette période de deux ans, et la Commission devrait s’efforcer d’adopter des actes délégués contenant huit des normes sectorielles d’information en matière de durabilité dès que chacun d’entre eux est prêt.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1306. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).