Article considérant 5

(5) La directive 2013/34/UE impose également à la Commission d’adopter, au plus tard le 30 juin 2024, un acte délégué établissant des normes de publication d’informations en matière de durabilité pour les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 150 millions d’EUR dans l’Union et qui soit ont dans l’Union des filiales qui sont de grandes entreprises, ou des petites ou moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’Union, soit ont dans l’Union des succursales dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’EUR. Cette obligation d’information applicable à certaines entreprises de pays tiers ne s’applique qu’à partir de l’exercice 2028. Étant donné que le délai fixé pour l’adoption des actes délégués contenant les normes d’information en matière de durabilité qui précisent les informations que les entreprises doivent communiquer en ce qui concerne les questions de durabilité et les domaines d’information spécifiques au secteur dans lequel une entreprise exerce ses activités, doit être reporté de deux ans, le délai fixé pour l’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certaines entreprises de pays tiers devrait lui aussi être reporté de deux ans.