(6) Afin de favoriser le contrôle démocratique, la surveillance et la transparence, la Commission devrait, au moins une fois par an, consulter le Parlement européen, et consulter conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable et le comité de réglementation comptable, sur le programme de travail de l’EFRAG en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité. En ce qui concerne l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité, le programme de travail de l’EFRAG devrait inclure des informations sur la planification, la hiérarchisation et le calendrier des futurs projets de normes et autres éléments à fournir.
Directive (UE) 2024/1306 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1306
RattachementDirective (UE) 2024/1306
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1306)
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