(7) Il convient donc de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence. Étant donné que les modifications introduites par la présente directive modificative concernent un élément spécifique d’une habilitation à adopter des actes délégués accordée à la Commission, il n’est pas nécessaire que les États membres transposent ces modifications si leur législation nationale fait seulement référence à cette habilitation,
Directive (UE) 2024/1306 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1306
RattachementDirective (UE) 2024/1306
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1306)
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