Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1346
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Directive (UE) 2024/1346
CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →
1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou les zones de transit, à condition que ces ressortissants de pays tiers et ces apatrides soient autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs. La présente directive s'applique également aux membres de la famille d'un demandeur, à condition que ceux-ci soient couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
2. La présente directive ne s'applique pas aux demandes d'asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres.
3. Les États membres peuvent décider d'appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celles prévues dans le règlement (UE) 2024/1347.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.