Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1346
IntituléSystème d'orientation, de surveillance et de contrôle
RattachementCHAPITRE VI — MESURES VISANT À RENDRE LE RÉGIME D'ACCUEIL PLUS EFFICACE
Directive (UE) 2024/1346
CHAPITRE VI — MESURES VISANT À RENDRE LE RÉGIME D'ACCUEIL PLUS EFFICACE
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →
1. Dans le respect de leur structure constitutionnelle, les États membres mettent en place des mécanismes pertinents qui permettent de veiller à ce que le niveau des conditions d'accueil fasse l'objet d'orientations, d'une surveillance et d'un contrôle appropriés. Les États membres tiennent compte des normes opérationnelles, indicateurs, lignes directrices ou meilleures pratiques disponibles et non contraignants en matière de conditions d'accueil élaborés par l'Agence pour l'asile conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2021/2303, sans préjudice de la compétence des États membres pour organiser leurs régimes d'accueil conformément à la présente directive.
2. Le régime d'accueil des États membres est soumis au mécanisme de surveillance décrit au chapitre 5 du règlement (UE) 2021/2303.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.