Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
Au plus tard le 12 juin 2028, et au moins tous les cinq ans par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et propose toutes modifications éventuelles qui sont nécessaires.
Les États membres transmettent à la demande de la Commission les informations nécessaires pour la préparation du rapport, au plus tard le 12 juin 2027 et tous les trois ans par la suite.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.