Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/1346
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE VI — MESURES VISANT À RENDRE LE RÉGIME D'ACCUEIL PLUS EFFICACE
  1. Directive (UE) 2024/1346
  2. CHAPITRE VI — MESURES VISANT À RENDRE LE RÉGIME D'ACCUEIL PLUS EFFICACE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1346-20240522)
Référencearticle 37 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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