Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs ainsi que des membres de leur famille et des parents proches des demandeurs qui se trouvent dans le même État membre, à condition que ces membres de la famille et parents proches soient à la charge des demandeurs, ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1346
IntituléDispositions plus favorables
Rattachement
CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Directive (UE) 2024/1346
- CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1346-20240522)
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