Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1346
IntituléDocuments
RattachementCHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCUEIL
Directive (UE) 2024/1346
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCUEIL
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que le demandeur reçoive le document prévu à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348.
2. Les États membres n'exigent pas des demandeurs, au seul motif qu'il s'agit de demandeurs d'une protection internationale ou sur la simple base de leur nationalité, qu'ils fournissent des documents de manière inutile ou disproportionnée ni ne leur imposent d'autres formalités administratives avant de leur accorder les droits que leur confère la présente directive.
3. Les États membres peuvent fournir aux demandeurs un document de voyage uniquement lorsque des raisons humanitaires graves ou d'autres raisons impératives nécessitent leur présence dans un autre État. La validité du document de voyage est limitée à l'objet de sa délivrance et à la durée nécessaire à la raison de sa délivrance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.