Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1346-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/1346
IntituléANNEXE I — Délai de transposition en droit interne de la directive 2013/33/UE abrogée — (visée à l’article 36)
RattachementDirective (UE) 2024/1346
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1346-20240522)
RéférenceAnnexe I de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

| Directive | Date limite de transposition

| 2013/33/UE | 20 juillet 2015

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