(17) Les États membres devraient pouvoir organiser librement leurs régimes d'accueil. Dans le cadre de cette organisation, les États membres devraient pouvoir affecter les demandeurs à des hébergements situés sur leur territoire dans un souci de gestion de leurs régimes d'asile et d'accueil. Les États membres devraient en outre pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à évaluer les besoins de leurs régimes d'accueil et à y répondre, y compris des mécanismes de vérification de la présence réelle des demandeurs dans l'hébergement. Ces mécanismes ne devraient pas restreindre la liberté de circulation des demandeurs sur le territoire de l'État membre concerné. Les États membres ne devraient pas être tenus de prendre une décision administrative à cette fin.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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