Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(17) Les États membres devraient pouvoir organiser librement leurs régimes d'accueil. Dans le cadre de cette organisation, les États membres devraient pouvoir affecter les demandeurs à des hébergements situés sur leur territoire dans un souci de gestion de leurs régimes d'asile et d'accueil. Les États membres devraient en outre pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à évaluer les besoins de leurs régimes d'accueil et à y répondre, y compris des mécanismes de vérification de la présence réelle des demandeurs dans l'hébergement. Ces mécanismes ne devraient pas restreindre la liberté de circulation des demandeurs sur le territoire de l'État membre concerné. Les États membres ne devraient pas être tenus de prendre une décision administrative à cette fin.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1346. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).