(21) Toutes les décisions qui restreignent la liberté de circulation d'un demandeur devrait tenir compte des aspects pertinents de la situation individuelle du demandeur, y compris les besoins particuliers en matière d'accueil de ce demandeur et des principes de nécessité et de proportionnalité. Les demandeurs devraient être dûment informés de ce type de décisions, des procédures disponibles pour les contester et des conséquences de leur non-respect.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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