Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(22) Toutes les dispositions de la présente directive relatives aux obligations en matière de placement en rétention, aux obligations de résidence et aux obligations de se manifester ainsi qu'à la limitation et au retrait de droits ou d'avantages devraient être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité, en garantissant à tout moment un accès effectif aux conditions d'accueil applicables conformément à la présente directive, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, l'éducation, l'unité de la famille et l'accès au marché du travail. Une attention particulière doit être accordée à un éventuel effet cumulatif des mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1346. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).