(22) Toutes les dispositions de la présente directive relatives aux obligations en matière de placement en rétention, aux obligations de résidence et aux obligations de se manifester ainsi qu'à la limitation et au retrait de droits ou d'avantages devraient être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité, en garantissant à tout moment un accès effectif aux conditions d'accueil applicables conformément à la présente directive, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, l'éducation, l'unité de la famille et l'accès au marché du travail. Une attention particulière doit être accordée à un éventuel effet cumulatif des mesures.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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