(25) Un demandeur devrait être considéré comme n'étant plus à la disposition des autorités compétentes lorsque ce demandeur ne répond pas aux demandes relatives aux procédures prévues par le règlement (UE) 2024/1348 ou à la procédure prévue par le règlement (UE) 2024/1351 à moins que le demandeur ne fournisse les raisons adéquates pour lesquelles il n'a pas pu répondre à ces demandes, par exemple des raisons médicales ou d'autres raisons imprévues qui échappent à son contrôle.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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