Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(26) Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit être placé en rétention pour le seul motif qu'il demande une protection internationale, conformément, notamment, aux obligations des États membres au regard du droit international et en particulier à l'article 31 de la convention de Genève. Les demandeurs ne devraient pouvoir être placés en rétention que dans les circonstances exceptionnelles définies de manière très claire dans la présente directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Le placement en rétention des demandeurs en vertu de la présente directive ne devrait être ordonné que par écrit par des autorités judiciaires ou administratives, en indiquant les motifs sur lesquels ce placement se fonde, y compris dans les cas où la personne est déjà placée en rétention au moment où elle présente une demande de protection internationale. Lorsqu'un demandeur est placé en rétention, il devrait bénéficier d'un accès effectif aux garanties procédurales nécessaires, telles qu'un contrôle juridictionnel et le droit de bénéficier d'une assistance juridique et d'une représentation gratuites dans les cas prévus par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1346. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).