(27) Le délai maximal acceptable pour le contrôle juridictionnel du placement en rétention devrait être fixé en fonction des circonstances propres à chaque cas, en tenant compte de la complexité de la procédure, ainsi que de la diligence dont font preuve les autorités compétentes, d'un éventuel retard imputable à la personne placée en rétention et de tout autre facteur de retard dont l'État membre ne peut être tenu responsable.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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