Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(28) Lorsqu'un demandeur a été autorisé à résider uniquement dans un lieu déterminé mais qu'il n'a pas respecté cette obligation, il doit encore exister un risque que le demandeur prenne la fuite pour que celui-ci puisse être placé en rétention. Dans tous les cas, il convient de veiller particulièrement à ce que le placement en rétention ait une durée proportionnée et qu'il prenne fin dès que l'obligation imposée au demandeur a été remplie ou qu'il n'existe plus de raison de croire que le demandeur ne remplira pas cette obligation. Le demandeur devrait en outre avoir été informé de l'obligation en question et des conséquences de son non-respect.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1346. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).