Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(34) En vue du respect des garanties procédurales qui consistent en la possibilité de contacter des organisations ou des groupes de personnes qui fournissent une assistance juridique, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes.

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