Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(35) Lorsqu'ils prennent des décisions en matière de logement, les États membres devraient dûment prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que la situation particulière du demandeur qui est à la charge de membres de sa famille ou de parents proches tels que des frères ou sœurs mineurs non mariés qui sont déjà présents dans le même État membre.

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