(41) Dans sa communication du 12 avril 2017 intitulée «La protection des enfants migrants», la Commission a souligné que les États membres doivent mettre en place des garanties appropriées pour protéger tous les enfants migrants présents sur leur territoire, y compris par l'adoption de mesures visant à garantir que les enfants bénéficient d'un hébergement sûr et approprié ainsi que des services d'appui nécessaires pour garantir le respect de l' intérêt supérieur de l'enfant et son bien-être, conformément aux obligations des États membres découlant du droit national, du droit de l'Union et du droit international.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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