(44) Les États membres devraient désigner un représentant lorsqu'une demande est introduite par une personne qui prétend être mineure et qui n'est pas accompagnée. Un représentant devrait également être désigné lorsque les autorités compétentes ont des raisons objectives de croire que la personne est mineure au vu de signes visibles pertinents, de déclarations ou du comportement. Lorsqu'un État membre a estimé qu'une personne qui prétend être mineure est sans aucun doute âgée de plus de 18 ans, il n'est pas tenu de désigner un représentant.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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