(49) Eu égard à la Charte, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence pertinente, et afin de ne pas établir de discrimination à l'encontre de membres de la famille fondée sur le lieu de constitution de la famille, la notion de famille devrait également inclure les familles constituées en dehors du pays d'origine des demandeurs, mais avant leur arrivée sur le territoire des États membres.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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